Karreg SAS – Conditions générales de vente et règlement intérieur

Article 1 : Généralités

1.1) Activités de la salle : Karreg SAS est une salle de remise en forme, centre de santé par le sport avec une méthode d’entraînement complète et fonctionnelle, encadrée par des éducateurs sportifs diplômés.

Karreg SAS est apte à accueillir et accompagner le client présentant certaines pathologies (mentales, somatiques, psychologiques, …). Le client peut en informer le personnel ou l’éducateur sportif afin d’être encadré en adéquation avec ses possibilités.

1.2) Le client n’est autorisé à pénétrer dans les espaces réservés aux clients qu’une fois le contrat d’abonnement signé et la première cotisation versée. En signant le contrat d’abonnement, le client déclare donner son accord à l’adhésion et accepte les conditions générales de vente. La validation de l’abonnement et des présentes CGV peut être faite numériquement.

1.3) L’adhésion est personnelle et non transférable.

1.4) L’âge de la majorité est requis au moment de la signature du contrat. Karreg SAS se réserve le droit, dans des cas particuliers, et après examen de la performance physique et mentale, d’accepter des mineurs. Cela nécessitera la signature d’un parent ou du tuteur légal.

1.5) Le client accepte les conditions d’utilisation en vigueur ainsi que les règles de vie affichées à l’intérieur de la salle. La direction se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions d’utilisation ainsi qu’aux règles de vie. L’accès est limité à maximum un cours par jour et selon les conditions d’utilisation des réservations présentent sur le contrat.

Article 2 : Contrats

2.1) La salle propose plusieurs offres parmi lesquelles le client peut faire son choix avant de s’engager. Ces dernières sont disponibles à l’accueil et sur le site internet. Le tarif de l’offre choisie est garanti pendant la durée minimale du contrat. Le prix de chaque offre est forfaitaire. Il ne peut en aucun cas être diminué si le client n’a pas consommé toutes les prestations liées à son offre.

2.2) Le jour de la signature, les frais d’engagement et l’intégralité de l’abonnement doivent être réglés. Si le client opte pour un paiement mensuel, les frais d’engagement et le coût du premier mois au prorata temporis doivent être réglés. Les prélèvements suivants auront lieu le 1er de chaque mois. Aucun remboursement ne pourra être effectué autre que dans les cas prévus aux articles 2.12 et 2.13 et toutes les sommes sont dues.

2.3) L’offre ACCESS 3 n’a plus cours.

2.4) L’offre ACCESS 6 n’a plus cours.

2.5) Les offres TWO et LIBERTY comprennent un engagement minimal trimestriel (minimum 3 mois, fin de mois). Au-delà, l’offre est reconduite tacitement de mois en mois. Après sa période d’engagement, le client peut résilier pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de trente (30) jours. Ce dernier commence à courir le lendemain de la réception d’un courrier de résiliation recommandé avec accusé de réception. Les détails des accès compris dans l’offre sont présents sur le contrat.

2.6) L’offre ETUDIANT-RETRAITE comprend un engagement minimal mensuel (minimum 1 mois, fin de mois). Au-delà, l’offre est reconduite tacitement de mois en mois. Après sa période d’engagement, le client peut résilier pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de quatorze (14) jours. Ce dernier commence à courir le lendemain de la réception d’un courrier de résiliation recommandé avec accusé de réception. Les détails des accès compris dans l’offre sont présents sur le contrat. Cette offre est accessible uniquement avec un justificatif prouvant sa situation d’étudiant ou de retraité.

2.7) La SEANCE UNIQUE est payable le jour du cours ou par anticipation avec une validité d’un (1) mois, date d’achat. Les détails des accès compris dans l’offre sont présents sur le contrat.

2.8) Le CARNET DE 10+1 comprend 11 séances est payable le jour du cours avec les frais d’engagement ou par anticipation avec une validité d’un (3) mois, date d’achat. Les détails des accès compris dans l’offre sont présents sur le contrat.

2.9) Autres prestations (coaching personnalisé, préparation physique, …) : les frais d’engagement et le montant correspondant à la prestation choisie doivent être intégralement payés le jour de la signature du contrat ou du renouvellement.

2.10) Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants HT et de la TVA. Karreg SAS se réserve le droit de répercuter toute hausse ou toute nouvelle taxe appliqué par le gouvernement. Karreg SAS se réserve également le droit d’appliquer d’éventuelles hausses de son tarif de base. En cas d’augmentation, le client sera informé au minimum un (1) mois avant par les moyens appropriés (courriels, affiches, …). Une fois informé du nouveau montant, le client aura la possibilité de résilier son abonnement dans un délai de quatorze (14) jours. En cas de résiliation par le client au motif du refus de l’augmentation, celui-ci pourra demander le remboursement des sommes éventuellement payées par anticipation

2.11) Les abonnés n’ayant pas réglé les montants dus se verront refuser l’accès à l’établissement. En cas d’incident de paiement, après deux courriels de relance et une lettre recommandée de relance avec accusé de réception, une injonction de payer sera adressée au débiteur.

2.12) L’abonnement peut être suspendu pour raisons médicales nécessitant un arrêt de toutes pratiques sportives de plus d’un (1) mois. La direction et le personnel se tiennent à disposition pour échanger au sujet de l’état de santé du client afin de proposer un suivi adapté. Un certificat médical original en bonne et due forme est requis et une durée de suspension doit y figurer. En cas de possibilité de reprise anticipée, le client doit avertir l’établissement qu’il est capable de reprendre l’activité sportive de manière sécuritaire en adéquation avec son état de santé.

L’abonnement peut être suspendu pour raisons professionnelles (déplacement) empêchant le client d’accéder à la salle pendant une durée de plus d’un (1) mois. Un justificatif de l’employeur en bonne et due forme est requis et une durée de suspension doit y figurer.

Les justificatifs doivent être présentés dans un délai de trois (3) jours à la direction de Karreg SAS et le mois en cours reste dû. L’abonnement peut être suspendu pour une durée maximale de six (6) mois.

L’abonnement sera prolongé de la durée équivalente à la suspension et les montants restent intégralement dus. Lors de cette interruption, le client n’a pas accès à l’établissement.

2.13) Demande d’arrêt anticipé d’abonnement autre que pour raison de santé ou professionnelles (déménagement ou mutation dans un rayon supérieur à 50 km) : les deux-tiers du montant restant exigible seront facturés au client à titre de compensation.

2.14) En cas de fermeture par décision des autorités compétentes, Karreg SAS s’engage à poursuivre son service à distance ses clients (programmation et cours en ligne). Aucune demande d’interruption de l’abonnement n’est possible.

2.15) Karreg SAS n’est en aucun cas responsable des obligations sanitaires et il appartient au client de se mettre en conformité avec la loi.

Article 3 : Offres hors contrats

3.1) Karreg SAS proposera à titre exceptionnel différents services et offres hors contrat (séminaires, stages, …) dont les tarifs seront annoncés préalablement.

3.2) Les conditions de vente sont propres à chaque évènement et seront communiquées.

3.3) L’accès libre à la salle n’est pas permis.

3.4) Karreg SAS peut autoriser le client, de manière exceptionnelle et dans un but précis, à utiliser l’espace et le matériel en indépendance. Cette demande doit obligatoirement parvenir par anticipation et être approuvée par un éducateur sportif présent.

Article 4 : Infractions

4.1) Les comportements inappropriés (tenue inappropriée, propos diffamatoires oraux ou écrits, …) donneront le droit à la Direction de Karreg SAS de rompre le contrat de manière unilatérale. Le client en sera averti au préalable avec la possibilité de pouvoir s’opposer à cette décision. Cette rupture ouvre droit au remboursement des prestations inutilisées.

4.2) Les dommages intentionnels ou infligés par négligence aux biens de Karreg SAS pourront conduire à une demande de remboursement auprès du client.

4.3) Il est strictement interdit au client de proposer des produits ou des services tarifés dans l’enceinte de l’établissement. La détention, la consommation et la revente de produits illicites sont interdites dans l’enceinte de l’établissement. Une infraction pourra entrainer l’exclusion selon les dispositions prévues à l’article 4.1.

Article 5 : Responsabilité

5.1) Au cours des séances, le client doit suivre les instructions de l’éducateur sportif doivent être suivies. Si le client ne suit pas les instructions et/ou met en danger délibérément ou par négligence d’autres personnes, Karreg SAS se réserve le droit de rompre le contrat de manière unilatérale et avec effet immédiat, selon les dispositions prévues à l’article 4.

En cas de connaissance de contre-indications médicales à la pratique de l’activité sportive proposée par Karreg SAS, le client a la possibilité d’informer l’établissement afin que les éducateurs puissent adapter l’accompagnement à sa condition physique.

En cas de non-transmission des données, le client décharge Karreg SAS, ses responsables et son personnel de toutes réclamations, actions juridiques, frais, dépenses et requêtes dus à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit, découlant ou en raison du fait de la pratique de cette activité.

5.2) Karreg SAS a souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber à une tierce personne. Il est rappelé qu’une assurance individuelle contre les accidents corporels est vivement conseillé pour la pratique de tout sport comportant un risque corporel.

Article 6 : Horaires

6.1) L’établissement est ouvert aux horaires affichés. L’accès est interdit en dehors de ces derniers.

6.2) Les horaires peuvent être différents selon les services ou succursales de Karreg SAS.

6.3) La Direction se réserve le droit de modifier les horaires d’ouverture. En cas de suppression définitive d’un créneau auquel le client accédait uniquement, ce dernier peut demander la résiliation du contrat.

Article 7 : Propriété intellectuelle, données personnelles et droit à l’image

7.1) Tous les éléments de visuels (logos, site, photos de l’établissement, …) sont et restent la propriété́ intellectuelle et exclusive de Karreg SAS. Nul n’est autorisé́ à les reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Karreg SAS.

7.2) Les données personnelles communiquées par le client sont destinées à l’usage de Karreg SAS. Ces données sont utilisées pour fournir ses services au client, pour gérer son compte ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou courriers électroniques d’informations. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Karreg SAS. Le client peut également s’opposer pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Le client pourra exercer les droits sus mentionnés en adressant sa demande à l’adresse suivante : Karreg SAS, 14 avenue Pierre Mendès France 22950 Trégueux. Dans le cas contraire, l’utilisation commerciale de ses données sera réputée acceptée par le client. Le client a la possibilité de s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr.

7.3) Lors des entrainements, des photos et vidéos peuvent être faites à des fins commerciales. Si le client ne souhaite pas apparaitre sur ces dernières, il est tenu d’en informer la direction avant le début de la séance. Dans ce cas, il est assuré qu’il n’apparaitra pas sur les images.

Les photos et vidéos peuvent être publiés sur internet, les réseaux sociaux et toute autre moyen de communication. Karreg SAS se réserve le droit de stocker des données personnelles des utilisateurs (photos incluses) et de les utiliser, traiter et transmettre, si cela est nécessaire et/ou utile à la relation contractuelle. Karreg SAS s’engage à ne pas céder les photos/vidéos à des tiers sans l’autorisation écrite du client concerné.

7.4) Karreg SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 8 : Règlement Intérieur

8.1) Un règlement intérieur complémentaire aux conditions générales pourra être affiché dans l’établissement.

8.2) Ce dernier fait partie intégrante de ces conditions et son non-respect peut entrainer les sanctions prévues à l’article 4.

Article 9 : Médiateur

9.1) Toute réclamation doit être adressée à : Karreg SAS, 14 avenue Pierre Mendès France 22950 Trégueux.

9.2) Les CGV sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.

9.3) Clause attributive de juridiction : article R 631-3 du Code de la consommation :  »le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

9.4) Karreg SAS informe le client de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle selon l’article L 616.1 du code de la consommation : “tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.”

Karreg SAS adhère à :

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
27, Avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation.org/

Après démarche préalable écrite du client et de Karreg SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 10 : Divers

10.1) La direction de Karreg SAS se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions générales de vente et règlement intérieur. Ces dernières seront communiquées au client et seront considérées comme acceptées en l’absence de réclamation dans les délais impartis.

10.2) Les accords verbaux ne font pas partie du contrat.